Conditions Générales de Vente
Cette traduction est fournie à titre informatif. La version allemande fait foi sur le plan juridique.
§ 1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne par des consommateurs et des professionnels. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pour l’essentiel ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Est professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB). Nous n’acceptons des conditions divergentes de professionnels que si nous consentons expressément à leur application.
§ 2 Cocontractant, conclusion du contrat
Votre cocontractant est Schirmer GmbH CNC-Service, Unter den Eichen 15, 57635 Weyerbusch, Allemagne. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande. Vous placez des articles dans le panier, saisissez lors du passage en caisse vos coordonnées et vos données de livraison, choisissez le mode de paiement et acceptez les CGV. Jusqu’à l’envoi, vous pouvez corriger toutes les saisies dans les champs du formulaire et modifier le panier. En cliquant sur « Commande avec obligation de paiement », vous soumettez une offre ferme d’achat des marchandises figurant dans le panier. En cas de paiement par carte de crédit, vous êtes ensuite redirigé vers la page de paiement de notre prestataire de services de paiement Stripe ; le contrat est conclu dès que le paiement y a été autorisé avec succès. En cas d’achat sur facture et de paiement anticipé, nous acceptons votre offre par la confirmation de commande envoyée par e-mail, que vous recevez immédiatement après la commande.
§ 3 Langues du contrat, conservation du texte du contrat
Le contrat peut être conclu en allemand, anglais, néerlandais, français, polonais, danois, espagnol, italien, roumain, slovène et ukrainien. Nous conservons le texte du contrat. Nous vous envoyons les données de commande, les présentes CGV et les informations sur le droit de rétractation avec la confirmation de commande par e-mail. Si vous disposez d’un compte client, vous pouvez en outre y consulter vos commandes.
§ 4 Livraison et frais de livraison
Nous livrons dans tous les États membres de l’Union européenne ainsi qu’en Suisse, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein. Des frais de livraison s’ajoutent aux prix des produits ; leur montant, les seuils de livraison gratuite et les délais de livraison figurent sur la page « Livraison & paiement » et, avant l’envoi de la commande, lors du passage en caisse. En cas de paiement anticipé, le délai de livraison commence le lendemain de l’ordre de paiement donné à l’établissement de crédit chargé du virement ; pour les autres modes de paiement, le lendemain de la conclusion du contrat. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour vous ; elles n’entraînent pas de frais de livraison supplémentaires pour vous. Pour les livraisons vers des pays situés hors de l’UE, des droits de douane et taxes à l’importation peuvent s’appliquer ; ils sont à votre charge.
§ 5 Prix et paiement
Nos prix pour les livraisons en Allemagne incluent la TVA légale de 19 %. Pour les livraisons à des consommateurs dans un autre État membre de l’UE, le taux de TVA du pays de livraison s’applique. Les livraisons exonérées de TVA (à des entreprises disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide dans un autre pays de l’UE ainsi qu’en Suisse, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein) sont facturées hors taxes. Le prix final s’affiche lors du passage en caisse, avant l’envoi de la commande. Vous pouvez choisir entre la carte de crédit (traitement par Stripe Payments Europe Ltd.), le paiement anticipé par virement et, uniquement pour les professionnels, l’achat sur facture. En cas de paiement anticipé, vous recevez nos coordonnées bancaires avec la confirmation de commande ; nous expédions après réception du paiement. Les factures sont payables sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation.
§ 6 Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal, tel que décrit dans les informations sur le droit de rétractation. Vous pouvez également déclarer votre rétractation en ligne au moyen du bouton « Se rétracter du contrat ». Nous n’accordons pas de droit de rétractation volontaire aux professionnels.
§ 7 Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. À l’égard des professionnels, nous nous réservons la propriété jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation d’affaires en cours.
§ 8 Responsabilité pour les défauts
À l’égard des consommateurs, la garantie légale des défauts s’applique. À l’égard des professionnels, les droits relatifs aux défauts des marchandises neuves se prescrivent par un an à compter de la livraison ; pour les marchandises d’occasion, la responsabilité pour les défauts est exclue. Ces limitations ne s’appliquent pas aux droits résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de dol, aux droits découlant d’une garantie, à ceux fondés sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) ni aux recours prévus aux §§ 445a, 478 BGB. Les professionnels doivent examiner les marchandises sans délai après la livraison et signaler les défauts sans délai (§ 377 HGB).
§ 9 Responsabilité
Nous sommes responsables de manière illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) et dans la limite d’une garantie que nous avons accordée. En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution conditionne la bonne réalisation du contrat et au respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.
§ 10 Règlement des litiges
Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation de la consommation.
§ 11 Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle. Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges est celui de notre siège social à Weyerbusch.
Mise à jour : octobre 2026